Droit de la responsabilité

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Le 01 avril 2026 Chaudière et incendie : l’obligation de résultat du chauffagiste confirmée

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Le 31 mars 2026 Accident mortel : la Cour de cassation élargit le préjudice économique parental

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Le 17 mars 2026 Expertise amiable contractuelle : revirement ou précision en 2026 ?

expertise amiable contractuelle - expertise non judiciaire - preuve en droit de la construction - maître d’œuvre - contrat de maîtrise d’œuvre - Cour de cassation 8 janvier 2026 - article 16 code de procédure civile - Saint-Nazaire - litige travaux -

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Le 13 mars 2026 Tiers au contrat : clauses de mission opposables au dirigeant lésé

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